Notice sur le droit de rétractation
Présentation de la notice
La présente notice complète la politique officielle de rétractation de AURORAASH et vise à informer clairement tous les consommateurs résidant en France des modalités légales d’exercice du droit de rétractation, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation français. Elle constitue un complément explicatif de la page politique Rétracter le contrat présente sur ce site.
Champ d’application
Ces règles s'appliquent à tout consommateur particulier résidant en France. Tous les produits de la gamme jardin et extérieur sont concernés : abri de jardin, rangement extérieur, protection solaire, équipements anti-intempéries et articles de décoration extérieure.
Délai légal de rétractation
Le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande client. Toute demande de remboursement doit être initiée dans ce délai légal. Le délai de traitement interne de 3 à 7 jours calendaires est inclus dans le délai de 14 jours. La procédure de remboursement ne peut être suspendue que jusqu’à la réception du produit retourné ou la fourniture d’une preuve de retour valable.
Règles de remboursement des frais de livraison
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation français, en cas de rétractation valide, seul le montant des frais de livraison correspondant au mode d’expédition standard le moins cher sera remboursé au client. Les frais de retour de marchandise sont à la charge du client. En cas de défaut produit, casse ou erreur d’expédition imputable à AURORAASH, l’intégralité des frais d’expédition aller et retour est prise en charge par la marque.
Conditions de retour des marchandises
Pour bénéficier du droit de rétractation, la marchandise retournée doit être en bon état, sans trace d’utilisation manifeste, avec emballage d’origine restaurable et accessoires complets. En cas de dégradation d’emballage, manque d’accessoires ou dommage causé par une utilisation humaine, une déduction de la valeur du bien sera appliquée conformément au droit français, sans annuler le droit de rétractation du consommateur.
Modalité de remboursement
Tout remboursement validé est reversé sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale. Aucun changement de canal de paiement n’est autorisé pour garantir la traçabilité et la sécurité des transactions.